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Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L. 263-2, L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

, de sorte que la commune ne pouvait mettre en œuvre la procédure de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime.

et pris de la violation des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2, alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique

ETAIT INELIGIBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL APPLICABLE AUX VILLES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS : "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE DE LISTE

262-1 du code civil.

SELON L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z...

R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 260-2 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS D'INRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en

LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, PARAGRAPHE 2, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES

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avantage s'est bien déroulée au moins en partie aux dates visées en la prévention ; "alors que l'article L. 432-12 du Code pénal, en incriminant le fait pour une personne dépositaire de l'autorité

261 du code général des impôts.

R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en