800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation

Aux termes de l’article R. 123-2-1 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier; Vu: -le code de l'environnement; -le code des relations du public avec l'administration; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

[G] et la SCEA [Localité 1] à lui payer la somme de 10 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que les procès-verbaux de saisie des 10 et 11 mai 2006 ne respectent pas les exigences de l'article 221 du décret du 31 juillet 1992 en ce qu'ils visent l'article 406 du code pénal alors que celui-ci

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Selon l’article R. 3121-1 du même code : « I.

B et la société AKKA FOREST, représentés par Me Maamouri, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11-4, 121-4, 121-5, 311-1, 311-8, 311-14, 311-15, 312-1, 312-5, 312-13, 312-14, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, préliminaire, 347, 365-1, 591 et

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 25.