L'article L321-5 du code de commerce dans sa version applicable à la présente espèce, alinéa 1, dispose que ' I.

A..., pris de la violation des articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 121-7 du code pénal, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et celle de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

d'office au revenu global de M.Nicolas de CESARE, pour chacune des années d'imposition, les enrichissements inexpliqués constitués par la différence entre les revenus commerciaux du contribuable, redressés comme

ORTHOPEDIE [Q] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 062 328, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

114-1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ; - Vl - Sur les culpabilités et les peines : M.

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date

L. 321-4 du code de commerce, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L. 321-22, alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre

-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure

450-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs et l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement et 20 000 francs

L 326-20, L 323-8 et L 326-28 du code des assurances français, et L 622-22 du code de commerce français ; Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile français qui disposent notamment

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur

63, 63-1, 63-2, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

321 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcelle De X... pour les

3 du Code de procédure pénale, celui-ci ne peut être considéré comme étant détenu "selon les voies légales" au sens de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

321-1 et 321-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour crime