La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.

devenu L. 321-1 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à la présence de l'ouvrage public, mais aux caractéristiques et à la situation du terrain, à la

de travail de ses employés, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regar de l'article L. 122143 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la perte du marché "

[O] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique. Il est donc recevable.

L. 1132-1, L. 2141-5 L. 3211-1, L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ que l'accord sur les mesures salariales de 2004 auquel se réfère l'arrêt attaqué liait le pouvoir de proposition

-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme Muriel X... coupable du délit de non justification

handicapés d'un montant de 62 811,00 F qu'elle a été astreinte à verser au Trésor Public en application de l'article L. 323-8-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

L. 321-1, L. 321-4 et suivants du code du travail ; 9°/ que dans ses conclusions, le salarié montrait que le report de son départ en préretraite n'était possible, en application de l'article 5 de l'accord

Sur la fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien évincé L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, Qu'en application de l'article L. 3221-4 du Code du travail, « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L.

de sage-femme, elle peut être amenée à prescrire elle-même des arrêts de travail en application de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, la discrimination envers un salarié suppose un motif à l'origine de la différence de rémunération ou de traitement alléguée

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées M.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 13-13 du code des expropriations, ensemble l'article L. 323-3 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-7, alinéa 2, et L. 323-14, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche