AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2502674_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 42 sur 114
Cour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3d
16 mai 2011
16 mai 2011
à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
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