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2 270 résultats pour « article L. 442-612 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge des référés

DTA_2502674_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de3d

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a2a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L.519-6 du code monétaire et financier et L.123-21 du code de commerce, pour faire franchir artificiellement le seuil de chiffre d'affaires de 1 million d'euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1da1775905dba3bcba

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le tribunal de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e71

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

déterminer le bénéfice imposable au 31 décembre 2009, qu'elle ne pouvait être que partiellement exonérée en application de l'article 151 septies du CGI, et non totalement comme voulu par les parties à

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande de provision : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation

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TCOM

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme principale

Source officielle
CA

Rétentions

686dfb20002316e0ca849026

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Référés

62da3e532eb797effb07037e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[E] [F] ne démontre pas que l'exécution du jugement du 20 avril 2021 du tribunal de commerce aurait des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 ancien du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001137_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une ordonnance du 30 août 2022, les parties ont été informées, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative le tribunal était susceptible

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ecfcdc6046d47a1bcd5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaada

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-3,

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TJ

CH ECOCOM General

6a15e0ffcdc6046d470510e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer.

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CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5cdcdc6046d47e87da9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Réponse de la cour Il résulte de l'article L.441-10 II du code de commerce que les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02661

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

314-1 du code pénal, L. 654-2 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme F... des fins de la poursuite et a débouté Mme S.

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CA

Chambre commerciale 3-1

68660f77bbe0ac41ca81b0c1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Lorient ; - a dit que, à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Lorient dans les conditions prévues à l'article 82 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9e418df4ea523a471d706

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

784, 902, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les articles 1109, 1116, 1134, 1304, 1371, 1147 [ancien] du code civil, - la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées, - ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01096

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

658 du code de procédure civile, Me Marc X... ne la lui ayant pas restituée en application de l'article L. 614-15 du code de commerce, mais il a été passé outre à cette demande de remise de date des débats

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