462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; que les droits

de l'article 700 du code de procédure civile.

de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel

Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

COUR : L'affaire a été retenue sans audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, par la cour composée de : M.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

464 du code de procédure civile.

[K] [E], suivant ses conclusions notifiées le 30 octobre 2024, demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale

460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel

R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 3.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

450-1 du Code pénal, a refusé de lui appliquer la mesure prévue à l'article 450-2 du Code pénal, tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur

L. 641-13 du code de commerce, en visant des articles inexistants ou abrogés du code du travail, porte-t'il atteinte au principe constitutionnel de la clarté de la loi, issu des articles 34 de la constitution

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.