R. 513 - 108 et R. 513 - 110 du Code du travail et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, au vu d'un arrêté du 31 juillet 2002 aux termes duquel M.

[M] [B] et Mme [A] [L] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, I] A titre principal, ORDONNER l'arrêt de l'exécution

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme implique une atteinte au droit de propriété, droit protégé par l'article 1 du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il s'ensuit

celles des articles L. 511-2 et L. 511-5 du Code des ports maritimes ; 3 / qu'il résulte des dispositions de la convention n° 137 de l'Organisation internationale du travail, signée à Genève le 25

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres

[X] coupable de construction sans permis de construire et d'abus de biens sociaux, alors « que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents

Par ailleurs, les contestations articulées par la SCI Maitiak et la SAS Haurrentzat sur la cohérence des devis et factures ne sauraient non plus répondre aux exigences de l'article 514-3 du code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5 et L. 434-3 du code du travail ; 5 / que l'article L. 431-5 du code du travail prévoit expressément que la procédure d'information et de

[H] [G] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision

Bruno X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Subsidiairement et vu l’article 514-5 du code de procédure civile, Subordonner l’exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions