L. 514-5 du code de l'environnement, en ne lui communiquant pas le procès-verbal d'infraction établi par l'inspection des installations classées en février 2017 ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code précité ; - la décision

; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'inspecteur des installations classées n'a pas réalisé le rapport mentionné à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ; - par voie

Il résulte des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 172-14 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement du fait de l'absence de transmission du rapport du 30 novembre 2017 :

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, " l'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle

43 al. 1 3o,17,18,16 al. 5 et 6,19,20 al. 1 et 3,23,37 al. 1 et 2 du décret 77-1133 du 21 / 09 / 1977, L. 512-5, L. 512-3, L. 511-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles 43 du décret

Considérant qu'aux termes de l'article L 514-1 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

Enfin, selon l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

L. 172-14 du code de l'environnement, qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement du fait de l'absence de transmission du rapport du 30 novembre

L. 514-1 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé

Enfin, dans le cas où sont mis en œuvre les pouvoirs de contrôle confiés à l'inspection des installations classées par les articles L. 171-1 et suivants, l'article L. 514-5 du code de l'environnement dispose

L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations

Ainsi, la société Sotramo Parola ne peut utilement soutenir que ce rapport aurait dû lui être communiqué en application des dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement.