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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - Eloignement
DTA_2301846_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202261_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202262_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202799_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202218_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202808_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201526_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457040.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, définissent comme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507414_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204546_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206186_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400984_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205121_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2302769_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre / Tout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505843_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222617_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de la notification régulière de la décision prise par le
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433086_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée, méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 42 sur 3493