CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

246 833 résultats pour « article L. 612-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209909_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 612-2 et du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne trouble nullement l'ordre public, qu'il n'a pas présenté de demande de titre

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2600878_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310120_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04513_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223171_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300412_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L. 612-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () /3° Il existe

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301457_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500070_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401189_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318040_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 612-3 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317940_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401196_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401200_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304983_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304984_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206065_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

E l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les dispositions précitées du 4° et du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209282_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206771_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220744_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413379_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... ne conteste pas entrer dans les prévisions du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, le moyen tiré

Source officielle

Page 42 sur 12342

← PrécédentSuivant →