L 622-30 du code de commerce aux termes duquel, « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. / Il en va de même des actes

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

le cas en l'espèce) n'est pas applicable dans la présente procédure (régime créé par les articles 99 et 100 du décret du 12 février 2009, codifié aux articles R 642-37- 1et 3 du code de commerce, applicable

L 621-104 ancien du code de commerce, la cour de céans ne pouvant pas, selon les intimées, interpréter l'arrêt de la cour de Nîmes sur l'identité des parties ayant été attraites dans l'instance qui s'est

108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ;

102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il

700 du code de procédure civile DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l'audience d'adjudication, et payés par l'adjudicataire en sus du prix.'»

code de commerce, et ce conformément aux dispositions de l'article 105 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, -donné acte au cessionnaire de l'accord dérogatoire hauteur de 140 000 F pour la BANQUE

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

les documents de la cause, affirmer que l'admission de la créance produite n'était ni fixée ni admise définitivement et que son sort avait été réservé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L.561-10-2 du Code Monétaire et Financier).  

L. 622-17 du Code de commerce qui n'est pas sérieusement discutée ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de la société Sogelease au titre de l'article L. 622-17 du Code de commerce à la somme

d'un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

par les sociétés sanctionnées en application de l’article L.483-1 du Code de commerce.