Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

81, paragraphe 1, du Traité CE et L.420-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3/ Alors qu'ensuite, en jugeant que l'action concertée

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

L 640-4 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions signifiées le 20 décembre 2016, la société Caravane demande à la cour, au visa des dispositions du livre VII du code de la propriété intellectuelle, des articles L 713-2, L 716

Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, 'Encourt la déchéance

provenant de la société Quick, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le caractère distinctif d'une marque

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que si l'administration ne contestait pas le principe selon lequel certaines correspondances échangées entre l'avocat

L. 714-5 alinéa 1er et alinéa 2 b du code de la propriété intellectuelle ; Alors, d'autre part, qu'en considérant que la preuve d'une exploitation sérieuse de la marque nominative « annu » résultait

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

711 et 712 du Code Civil relatives à la prescription acquisitive.

L’article L. 711-3 du Code de la Consommation dispose que les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

L681-3 du Code de Commerce.

L. 145-34 du code de commerce ; 2.

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que