654 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

815-10 et 815-12 du Code civil ; Attendu que l'activité d'un époux qui gère un fonds de commerce durant l'indivision post-communautaire ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration d'un bien

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

société [Localité 1], en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

-P., DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, ET SAISIE DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LES ANCIENS EPOUX, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater la rupture

Un avis de caducité de sa déclaration d'appel a été adressé par le greffe à l'appelante le 26 août 2025, au visa de l'article 906-2 du code de procédure civile, pour défaut de signification de ses conclusions

Enfin, aux termes de l'article R. 811-17-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution

Au soutien de leurs demandes respectives, les Selarl ML Conseils et Mars font valoir : que M. et Mme [W] ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce créé postérieurement

L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il s'agit notamment des dispositions suivantes : -L'ensemble des dispositions nouvelles relatives au régime légal de l'indivision, régies par les articles 815 à 815-18 du code civil ; -L'ensemble des