tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L 241 et A 243-1 du Code des assurances ; 2 / que les clauses de définition du risque, lorsqu'elles sont imprécises, doivent être interprétées et non déclarées nulles ; qu'en estimant que la définition

L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de réception du 21 octobre 1991, signé par le maître de

R. 111-2 du code de la consommation, qu'aucune information sur la couverture géographique du contrat ou de l'engagement d'assurance du vendeur ne figure au bon de commande, en violation de l'article R

111-3, 111-4, 121-3, 225-5, 225-6, 225-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y...

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

en vertu de l'article L. 111-2 du même code et qu'ainsi la juridiction de proximité a violé ces textes ; Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que selon l'article 5-2 du contrat d'assurance

1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-

L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

immobilière du Domaine du Marquenterre, propriétaire d'un bâtiment détruit par incendie le 16 mai 1986, a, après désignation d'experts faite contradictoirement avec son assureur, la société Union des assurances

1134 ancien devenu 1103 du code civil, et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que toute personne qui a intérêt à la conservation de ce bien peut le faire assurer même s'il n'en est pas propriétaire

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

Sur le principe de la garantie Selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions

[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

la preuve de l'existence par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence de production de la

qu'en qualité de mandataire de la société DSC, seule bénéficiaire du contrat, et qu'elle n'avait donc pas qualité à agir en paiement de l'indemnité d'assurance », ce que corroborait l'article 11.1 du

2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.