La société MMA oppose la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances.

Hébert l'a assignée, en 1993, en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances en faisant valoir

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'avenant n° 5 du 20 avril 2005 à la convention collective nationale de la distribution directe ; 2°/ que ne peut constituer une attestation, avec la force

attaqué : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de dégâts des eaux dont a été victime la société AAFIP, son assureur, la compagnie Cordialité bâloise, devenue La Bâloise, a désigné

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

X... avait réclamé à l'IPGM le paiement d'indemnités complémentaires ; que par lettre du 13 février 1997, cet organisme lui a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action en cause était une action dirigée, en raison de sa négligence, contre un courtier spécialisé qui se trouvait en même temps représenter la

L. 114-1 du Code des assurances par refus d'application" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie apparue le 5 octobre 1984, qui avait obligé l'assurée à cesser ses activités professionnelles

vie conclu par Yvette Y... ; qu'ils ont relevé appel du jugement qui a déclaré leur action irrecevable comme prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour

du Code Civil, L. 112-4, L. 113-2 § 4, L. 113-11 et L. 113-8 du Code des Assurances et des articles 26 et 28 des conditions générales du contrat d'assurances, constater la déchéance des garanties pour

La qualification d'action en justice au sens de l'article L 114-1 du code des assurances n'étant pas subordonnée à la présentation d'une demande indemnitaire chiffrée, une action en référé-expertise fait

à aucun moment de la procédure contre la CNP, de sorte que la cour d'appel a reconnu qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre cette partie, les juges du second degré auraient violé l'article

L 114-1 du Code des assurances.

assigné en paiement des sommes impayées ; que la compagnie La Mondiale accident a opposé que l'action introduite sur le fondement des polices n° K 38370 et K 38371 était prescrite en application de l'article

Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

[H] demande à la cour, au visa notamment des articles 561 et suivants et 900 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114-1 du code des assurances et de l'article 2262 ancien du code civil