Nouveau Code de procédure civile, puisque la demande formée devant le tribunal était fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du Code de commerce, - cette demande est prescrite puisqu'en fait

L. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive

Mme [Z] [R] ayant contesté la date de consolidation retenue par le médecin conseil, la procédure d'expertise prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre, l'expert

711 du code de procédure pénale, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 dudit code ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et

Vu : - le code pénal ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. ()

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement attaqué mentionne