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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500463_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article LP. 213-7 du code précité : « Le service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française comprend l’acheminement et le transport de tous signaux de télécommunications
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une ordonnance du 8 février 2024, le juge des référés a sursis à statuer sur la présente requête dans l'attente du résultat d'une procédure de médiation diligentée en application de l'article L. 213
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201155_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 213-7 du code de justice administrative et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105890_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 213-7 du code de justice administrative et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206781_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 213-7 de ce code : « I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000137_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une lettre du 12 mai 2020, les parties ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, la société La fabrique de [Localité 6] métropole demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-7 et R.213-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature de son auteure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C F et Mme B G ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption a été prise tardivement au regard des dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ; - la collectivité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 et de celles de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 24 octobre 2018 ne comporte pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301776_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5cf
25 octobre 1994
25 octobre 1994
X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des dispositions des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, été rendu sous la présidence d'un
Source officielle5ème chambre
DTA_2303224_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielleChambre 1
DTA_2002981_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative prévoient que : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la
Source officielleChambre 1
DTA_2103223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative prévoient que : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
26 mai 2016
de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne constitue pas un moyen sérieux susceptible de justifier la transmission de la QPC à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officiellePage 42 sur 6638