Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 28 février 2024), la société [10], concurrente de la société [11], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait contraires aux articles

CFP le poste « joints dilatation » comme le constate l'arrêt attaqué (p. 6) ; qu'ainsi, en fixant la créance de la SOCIETE EGPV BONNET à la somme de 10.350.999 F.

124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ainsi que, par fausse application, les articles 2222 et 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 712-2-6 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, répondant aux conclusions

L. 1232-1, L.1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail.

décembre 1983, a bénéficié le 22 juillet 1987 d'un concordat d'une durée de 10 ans ; que les 6 février et 9 octobre 1986, la caution a réglé au groupement d'établissements bancaires la somme de 891 528,68

déloyale fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil (antérieurement au 1er octobre 2016), et non sur une violation de la clause de non concurrence, * rejeter la demande d'irrecevabilité

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

l'article 954 du code de procédure civile.

§ 1er), la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile.

la région Grand Est la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 4 ° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la

L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que méconnaît le principe de la contradiction et le principe du procès équitable, en violation des articles

Soutenant que la présentation de ces écrits, dans une exposition accessible à tous, était constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-24 du code pénal, l'Association générale contre

222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 21 février 2007 a dit qu'il y avait

1 du code général des impôts, et non l'article 111-c comme l'a retenu la cour, et rattachées à l'année 2011, au cours de laquelle a eu lieu la cession des titres acquis par M.

au taux légal en application des articles L.442-1-1° et 2° du code de commerce.