D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Enfin, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

En ce qui concerne la décision implicite du président du conseil départemental du Nord : Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

titre de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation.

Mme A, qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 231-1 du code de l'entrée du séjour et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A. 231-1 du code de l’urbanisme, contrairement aux dispositions de l’article R. 231-5 auquel renvoie l’article R. 213-15 du même code, mais contenait les informations essentielles à l’estimation du bien

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors applicable : " La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort,

Concernant les dispositions communes aux citoyens européens, l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ne

Sur la demande principale, elle invoque les causes légitimes de suspension du délai de livraison contractuellement prévues ajoutant que l'article L. 231-1 du code de la construction de l'habitation ne

Aux termes de l'article L. 231-1, al. 1er du code de la construction et de l'habitation : « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 5.

R. 4228-1 du code du travail et des articles R. 716-9 et R. 716-10 du code rural et de la pêche maritime.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.