Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2411-1 de ce code, « Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ».

450 du code de procédure civile.

n'a pas fait une application erronée des critères fixés à l'article L. 1233-3 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

En deuxième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité partielle de la demande n° 1906812 : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG -Travaux) ; - le code de justice administrative.

Considérant que le fait que Madame [N], qui disposait par application de l'article R. 2422-1 du code du travail de la possibilité de former un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, n'ait

l'article 700 du code de procédure civile .

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

[D] la somme de 2000 euros et à la CPAM la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation