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18 399 résultats pour « article L.410-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724afcd58014677417857

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

3, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du

Source officielle

Page 42 sur 920

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64ae

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105145

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

qu'aux termes de l'article 410 de l'annexe II du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur par les preneurs, fondant la demande de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad65c3cdc6046d47eeaa70

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2] PLUS Activité : Commerce de détail de meubles RCS [Localité 3] 849 413 539 (2019 B 716) Représentant légal : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306987_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035b6d5d14ca21e7139d6d0

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par la SCP Mireille Garnier conformément aux dispositions de l'article 699 du même code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85bbccdc6046d4780646b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments des conciliations et du mandat ad hoc dont la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002701995

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

D.414 et D.416.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00644

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

d'appel a violé les articles R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, 21 de l'arrêté du 9 février 1988, ensemble

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277aa

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

prévue par ledit article ; qu'en l'espèce, en visant l'article 410 du code de procédure pénale, pour justifier le caractère contradictoire de la procédure, le tribunal a implicitement rejeté cette excuse

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa44bccdc6046d47ab7e35

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b6b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, la société Concast demande, au visa des articles 1134, 1147, 1315, 1156, 1152, et 1104, 1382, 1383 anciens du code civil devenus les articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5c4ccdc6046d47e7edd5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 28 février 2026, date des premiers impayés

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6a29c3df04f589a5fd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par application de l'article R 631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93902

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02162_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 421-1 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201117

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu les articles L. 5553-1 et L. 5553-2 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632404

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

L. 410-2 du code de commerce issu de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

Source officielle