500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du deuxième par voie de conséquence ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 434-1, L. 434

de places de stationnement prévues pour les visiteurs ; - il méconnaît les dispositions du point g) de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire ne contient

Financiers (AMF) pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier qui dispose dans sa rédaction alors applicable que " les entreprises de marché sont des sociétés commerciales

Et aux termes de l’article R. 441-4-2 du même code : « Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'environnement : " La demande de permis d'aménager précise : () e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage,

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

Le moyen est pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11.

L 441-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, de différentes questions relatives aux heures de délégation des maîtres contractuels exerçant leurs fonctions au sein d'un établissement privé. - qu'à titre

L. 444-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; le maire aurait en effet dû délivrer un permis d'aménager ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès

Caisse aurait été libre de renoncer à sa contestation préalable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article R. 441-1 I du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

441-1 du nouveau Code pénal ; "et alors, d'autre part, que constitue un faux entrant dans les prévisions de l'article 441-1 précité, l'altération frauduleuse de la vérité préjudiciable à autrui;

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

441-1 du Code pénal et d'une écriture publique ou authentique au sens de l'article 441-4 du même code ; "et aux motifs, qu'en matière de faux en écriture publique ou authentique, le préjudice n'est

441-1 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Thierry X..., expert comptable, coupable de faux, la cour d'appel relève qu'il a sciemment établi pour un ami, au nom d'un employeur fictif, des bulletins

T... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code