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68 708 résultats pour « article L.552-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247dcd58014677415ebb

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2005 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles

Source officielle

Page 42 sur 3436

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CC

cr

613725e6cd58014677421642

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

550, 551, 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hubert

613725c3cd58014677420543

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100661

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Au fond Sur l'assignation à résidence : En application des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507882_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507463_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507748_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502277_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2024 de non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600361_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l'Eure de statuer sur sa demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949cb

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2020 ( pages)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100601

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'avait pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heures, l'ordonnance attaquée a violé ce texte ensemble les articles L 552-1 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101027

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L. 552-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°/ que les juges ne peuvent motiver leur décision en procédant par voie d'affirmation générale ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ca

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2020 ( pages)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100662

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Au fond En application des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506682_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418239_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ", et aux termes de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504863_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2025, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024081942

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101064

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 512-1 et L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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