107, 6o, de la loi du 25 janvier 1985 devenu entre temps l'article L 621-107, 6o, du Code de commerce.

L. 621-29, alinéa 1er et L. 621-40 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 80-40 054 ET 80-40 516 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40 054 DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 11 OCTOBRE 1979 : VU LES ARTICLES

au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions

621-1 et suivants et L. 631-5 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - renvoyer l'affaire par devant le tribunal de commerce de Dax en disant que la procédure

L 624-2 du code de commerce.

au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions

au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions

au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions

au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions

au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions

621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble et par fausse application l'article L 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à partir du

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L. 643-9 du Code de Commerce.

L. 622-21, L. 622-22 et L. 621-34 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de

d'un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code