les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L.622-6, L. 622-20, L.622-22, L. 622-23, L.624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. » ; que si aux termes de l'article

L. 621-48 du Code de commerce, prévoyant une suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques en cas de redressement judiciaire du débiteur principal à compter du jugement

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

et L 814-13 du code de commerce.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

[13] et [13] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

L.626-27 du code de commerce.

L 631-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

: SELARL, [Adresse 15] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

décembre 1999, le "montant impayé échu et dû au 11 février 2000, soit" 13 854,74 francs, le "capital restant dû à échoir" soit 300 000 francs, la date des échéances à venir et les modalités de calcul

et L 814-13 du code de commerce.