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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L'intimée soutient au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce que les appelants ne sont pas fondés à lui réclamer le paiement d'une quelconque somme au titre de l'article

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700 du code de procédure civile, condamne la société Le Marrakchi à payer à M.

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, et a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 624-2 du code de commerce ; Alors 3°) qu'à titre éventuel, le principe selon lequel nul ne peut se contredire

Sur les demandes principales de Mme [S] Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

L'article L.622-17 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt toute action en justice exercée par un créancier antérieur à l'encontre du débiteur

Sur les fins de non-recevoir A.Sur les irrecevabilités découlant des procédures collectives L’article L. 622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire selon l'article L

Motivation : Selon l' article L. 622-21 du Code de commerce , le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur et interdit toute action en paiement.