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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a392e2cdc6046d471822f5
10 avril 2025
10 avril 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb554cdc6046d477275dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce, La société [E] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 917457707 et a pour activité : « Activité d'Holding
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb567cdc6046d47727717
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce, La société TOM ET [E] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 831 276 803 et a pour activité : « Restauration
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87459cdc6046d478305cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c294dfcdc6046d47c57af7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5a0cdc6046d4723749c
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [T] [U] [Adresse 3] [Localité 7] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleChambre 08
69bf3738cdc6046d477e91ca
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielle3ème A
69dcbba2cdc6046d471210c1
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24be1cdc6046d47bf19b5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, [P], [Q] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c041b0cdc6046d479301af
6 janvier 2026
6 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 07/11/2025, Madame la Procureure de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00623
3 avril 2013
3 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE 07
69df31a8cdc6046d47498994
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleMERCREDI
69fc57aacdc6046d47e79828
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 22 octobre 2025, a été renvoyée à celle du 17 décembre 2025, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69d77679cdc6046d47a09070
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleTrib. de Commerce
69d77688cdc6046d47a091bb
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielle.
69b799e0cdc6046d47d2e2d8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8e4ecdc6046d4704efdc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeaaa4cdc6046d47075113
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8deccdc6046d47847d6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6513cdc6046d476d03dc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 du Code de commerce a fait convoquer la SAS
Source officiellePage 42 sur 589