, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'un changement de conditions de travail doit être décidé de bonne foi par l'employeur

L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail

L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

C’est donc à tort qu’il est retenu, dans ces deux décisions, que l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique serait méconnu en l’absence de transmission des contrats de travail des professionnels

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

Vu : - le code des relations du public avec l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 6315-1 du code du travail.

L. 6325-1 du code des transports. ". 4.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 6323-19 et 6323-21 du code du travail que l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement et dans

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

SUR CE Sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail et son incidence financière M.

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

et sérieuse, ' 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

visite de reprise, . 6 334 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations inscrites à l'article L. 3123-8, . 1 500 euros au titre de ' l'article 700 du code du travail '.

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article L. 632-1.

R. 5424-2 du code du travail est contraire à la Constitution.