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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
6284907e498a54057d102eeb
12 mai 2022
12 mai 2022
L123-28 al, 2). Les opérations doivent être enregistrées chronologiquement (art. L123-12).
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b512
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Il ne conteste pas le motif du recours à ce type de contrat mais estime qu'en raison du non respect du délai de carence prévu par l'article L124- 7 du code du travail, les contrats doivent être requalifiés
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ac6cdc6046d47824aa0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L145-41 du code de commerce ; Accorder à l'association débitrice un délai de 24 mois pour régulariser le paiement des arriérés locatifs dus à la société bailleresse, en application de l'article L145
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L`article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d`une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653e
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Sur le fond il fait valoir que ses anciennes parcelles sont restées à usage agricole pendant plus de dix ans ; que les conditions d'application de l'article L12-6 du Code de l'expropriation étaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L1226-13 énonce que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle ; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
11 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [V] demande au tribunal, au visa des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[R], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault trucks ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300268
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
30 août 2007
demande à la Cour de : Vu les articles L 122-14-12, L 122-14-13 et L 122-14-4 du Code du travail - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 17 janvier 2006 - Dire et juger que la rupture
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.
Source officielleJEX MOBILIER
69cd92a4cdc6046d47ca8037
1 avril 2026
1 avril 2026
De la même façon, en application de l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
18 décembre 2024
226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-1 du code de l'organisation judiciaire. » 56.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68e897fa6d821fc8a3c656be
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de salaire au titre de l'article L1235-3-1 soit 21872,40 euros bruts - débouté Mme [R] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour obligation de prévention et de sécurité - condamné l'Association Maison
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
5 avril 2005
INTIME : Monsieur Stéphane Y... comparant en personne, assisté de Maître Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 13
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505f6
17 juin 1982
17 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M ELIE X..., ENGAGE LE 25 MARS 1972
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c675
13 mai 2008
13 mai 2008
dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62a7
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que
Source officiellePage 42 sur 265