L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

L. 133-2, L133-3, et L.135-4 du code général de la fonction publique protégeant les agents contre le harcèlement moral.

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L131-73 du Code Monétaire et Financier ; que la créance de Madame [Z] [W] à l'encontre de Madame [E] [C] n'est donc pas indéterminée ; que, par ailleurs, conformément à l'article 1315 du Code Civil, il

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

L132-1 du Code de la consommation.

En application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation et de l'article L2 113'6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce des biens soumis au droit de préemption, il convient de confirmer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations

L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Il a sollicité en outre sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L131-6 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 22 (V), portant dispositions communes relatives au financement du régime de sécurité sociale

Il convient d'observer que ce n'était pas à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES d'informer, dans le cadre des dispositions de l'article L131-73 du code monétaire et financier, la société LE BISTROT DES CLERCS

C... et la société Zamborea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Annatika la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé