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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
686433ee0bb2f8a66ca63102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697a8501cdc6046d4707a805
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300552
7 mai 2014
7 mai 2014
et l'article 10 de la loi devenu l'article L 112-1 du code de commerce, applicable aux baux commerciaux, n'instituait lui-même aucune mesure de blocage ; qu'à admettre néanmoins que l'exigence de faire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fca77ed56ce096590525fbc
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Par déclaration du 7 février 2020, la SCI de la rue du Poteau a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance .
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde96af9fd1f809481a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe6804fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la SARL DUMONT LATOUR, avocats au barreau de LYON Monsieur [C] [Z] né le 24 Avril 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] défaillant Madame [P] [N] née le 09 Juillet 1945 à [Localité 7]
Source officielleService des référés
67d482a7a68a7746ee74c29b
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 23/55246 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IXS N° : 7 Assignation du : 20 Avril 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5716
27 mai 2016
27 mai 2016
Ce principe a été repris par les articles L 1453'2 et L 1453'3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09896
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par actes des 7 et 22 mars 2023, la société SCI WR a fait assigner MM.
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b943
21 octobre 2025
21 octobre 2025
RESTO RAPIDE CHEZ CHOUPI [Adresse 4] [Localité 1] Assigné le 19 décembre 2024 à étude, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et
Source officielle11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd78e
10 janvier 2013
10 janvier 2013
SUR LE FOND: Aux termes de l'article L145-5 du code de commerce en vigueur à la date de signature du contrat liant les parties, « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0d1c3411ff3460bb1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300156
9 février 2022
9 février 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f447f3cdc6046d472ee8a0
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 7 juillet 2021, la SCI JMA a fait parvenir à la SAS LGP Auto un premier commandement visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, reprochant à celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
2 décembre 2005
L144-2 du Code du Travail .
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccee
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Frédéric intimé prie la cour de ce siège : Vu les dispositions de l'article L. 145 du code de commerce, des articles 648, 654 et suivants et 784 du nouveau code de procédure civile, et des articles 1719
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) interprétés à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003
Source officielle11e Chambre B
61628537c10e2193c5780972
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
63d0d58c81a7b805de12b4f0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par acte sous seing privé en date du 7 mai 2019, les parties signaient un avenant au contrat de location en vertu duquel M.
Source officiellePage 42 sur 80