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L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte

L213-2 du code du patrimoine.

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En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les actes de décès sont immédiatement communicables

L211-1 du code de l'action sociale.

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L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

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