1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

repos, dont la salariée avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut pour la salariée d'être affectée à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil visée par l'article L221-

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Les Mages-Saint-Jean-de-Valeriscle à sa demande de communication des documents suivants : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hernicourt à sa demande de copie des documents suivants : 1)

La commission rappelle que les documents ou détenus produits par le maire dans le cadre de l’exercice de sa mission administrative de police municipale, destinée à assurer notamment, conformément à l’article

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

courriel, des documents suivants relatifs au POS de la commune, le maire indiquant que le dossier de modification du POS est consultable sur le site internet de la commune contrairement au demandeur : 1)

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers et en particulier des dispositions combinées des articles

L161-10 du code rural et de la pêche maritime, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

, s'agissant de tiers, par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

suite du refus opposé par le maire de Théza à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à trois lotissements, « Les 15 Olious », « Oratorie I » et « Oratorie II » : 1)

L'article L211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à Ia victime

- Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attribution Les articles L211-1 et L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un

L’article L211-2 précise que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,disponible entre les mains du tiers saisi.