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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, des articles 1109 et 1110 anciens du code civil, des articles 1130 à 1132 et 1178 du code civil, des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, Confirmer le jugement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS
6272196e228a02057de6763f
3 mai 2022
3 mai 2022
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS L'Office national des forêts (ci après dénommé l'ONF) établissement public de l'État à caractère industriel et commercial est chargé par les dispositions de l'article L221
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par dernières conclusions en réplique n°5 notifiées par R.P.V.A. le 6 juin 2025 au visa des articles L271-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles, 1240, 1304 et suivants, 1589-
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
7 mars 2013
[B] [T], il fait référence, en évoquant l'article 11-2 du Pacte, aux 'conditions d'application de [ses] titres' qui y figure (pièce n°33). 4- la parfaite application de la clause 11-2. 4/1- Ne s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
Selon l'article L 1233-4-1 du code du travail, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié préalablement au licenciement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
19 mai 2021
B - L'article L. 321-4 du même code dispose que : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180
18 février 2016
18 février 2016
[T] [D], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Guyanet, 3°/ M.
Source officielleChambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[P], la Cour de cassation, par arrêt rendu le 9 juin 2017 au visa des articles 4 et 16 du code de procédure civile, L1251-16 du code du travail a cassé l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
26 novembre 2020
S... demande à la cour de : Vu le jugement du 27 juin 2019 Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, L 221-1 du même code, L221-21 et suivants, L311-32 du code de la consommation,
Source officielle3ème chambre A
6a192b24cdc6046d47547a74
21 mai 2026
21 mai 2026
ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L221-25
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L1331-4 du même code précise que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés
Source officielle15e chambre
6349008b63d497adffda4370
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, respectivement sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail : 60 000 € - article 700 du nouveau code de procédure civile : 4 000 €, - Confirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils font valoir que : - le document précontractuel qui leur a été remis ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L221-15 du code de la consommation puisqu'il ne comporte pas :
Source officielle1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f06
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l'occurrence, par l'avenant du 4 février 2019 M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai contenant les mentions prescrites à l'article 905-4 du code de procédure civile a été faite le 9 septembre
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officiellePage 42 sur 49