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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6960b8a3cdc6046d47b8a45d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 7/2026 N° N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Paris 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représentée par Me Didier VASSAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 20/12/2006 et son siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Suivant l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux agents assermentés et agréés des
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L212-1 du code de la consommation, en sa version applicable au présent litige, prévoit que Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée
Source officielle3e chambre civile
6960f592cdc6046d47bdc6d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la mise hors de cause de la SA SMABTP en qualité d'assureur DO Les circonstances de l'espèce doivent être mises en regard des dispositions l'article L242-1 alinéa 3 et de l'annexe II
Source officielle1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
9 avril 2026
- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201563
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Par application des dispositions de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée dans le cadre d'un redressement à l'initiative de L'URSSAF doit être précédée d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUILLET 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/02111 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSLG
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique
Source officiellePage 42 sur 83