AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec8859c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officiellePage 42 sur 232
PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8793
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[M] [C] et Mme [L] [E] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, Déclarer son action
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