AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS JCP
67f038fe02fc178212f83311
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officiellePage 42 sur 189
MONTREUIL JCP
68e41ed0681ed727f2a55d33
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Source officielle