Aquitaine à Saint-Paul-lès-Dax et à l'entreprise Cofalu Kim'play à Bordeaux, en considérant que cette nullité s'étendait à la description des objets saisis, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Le 26 août 2008, une reconnaissance de travailleur handicapé du 5 mai 2008 au 31 mai 2013 a été accordée à [N] [W].

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. ». 29.

Au cas où la Cour ne s'estimerait pas suffisamment éclairée sur les difficultés soulevées par l'application des articles 3, 5 (f), 85 1 et 30 du Traité de ROME, elles proposent que soit posée à la Cour

prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9

L'article L5213-6 dans sa rédaction applicable au présent litige dispose: 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction

avec intérêts au taux légal résultant des traites acceptées, outre la somme de 5 000 ? au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2013 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

[H] [L] et les conséquences de son éventuel licenciement au motif que la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est protégée par l'article 66 -5 de la loi du 31 décembre 1971 et par

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Hélène MOISAND FLORAND, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉES : Société WILLIS TOWER WATSON FRANCE [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5]

à proximité de l'école de [Localité 5] .

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio une activité de création, fabrication et vente d'articles

L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

à l'article L. 541-1. ".