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887 résultats pour « article L571-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c90

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

6263996c81d302277d8e8d08

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[V] la somme de 1500 euros(mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c92

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a7cdc6046d47bd602a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] lui-même, comme l'établit l'extrait du procès-verbal d'assemblée générale du 13 juin 2013 versé aux débats, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par conclusions signifiées le 13 décembre 2019, la société Bel Air Transports demande à la cour de : Vu les articles 1372 à 1375, 1382,1383 anciens du code civil, vu les articles 696, 699 et 700 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50bdd8d194f138d4dda

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9395bbe450008b2cd10

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

société CAFPI , - condamner la Société CAFPI à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c7997

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit êtremotivée de manière à lui permettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c94

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu article L. 1 13-5 du code des assurances Ordonner à la société LSA COURTAGE d'exécuter son obligation de proposition d'indemnisation au bénéfice de la société IOC [Localité 1] ; Prononcer la condamnation

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CA

3ème Chambre Commerciale

696747f2cdc6046d473b17cd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d6240fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R.211-40 du code des assurances, " L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a1

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6

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CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

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CA

1ere Chambre

65b0baea8d0ccf000877e4f9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2023 au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 378 et suivants du même code et L531-1 du code monétaire et financier, Mme [E] entend voir

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CA

3e chambre

5fdd37ac486601a06cba58bc

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L541-4 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c799b

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit êtremotivée de manière à lui permettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

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