AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature
Source officiellePage 42 sur 92
5 ème chambre B
69dc9407cdc6046d470ec0aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[N] [P], aux fins de voir : Vu les Articles L622-22 et s., L641-4 et R622-20 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1843-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause
Source officielle