Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c128a5cdc6046d47a45935
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la SAS NICO AUTO MOTO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a5d4cdc6046d476eff31
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f75dcdc6046d47f5bb2f
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de la SARL SHOWSLIM, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f7afcdc6046d47f5c58c
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de la SCI GALIMMO, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de8
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception .
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61d
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b659
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72607387ab6279f360a
24 janvier 2019
24 janvier 2019
d'Antibes aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, la condamnation des défendeurs à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL Concept Immotec, le premier
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4611ccdc6046d47f61183
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4623fcdc6046d47f629c4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4625ccdc6046d47f62c01
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46381cdc6046d47f645dc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd6bf4cdc6046d47230311
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 643-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cf6cdc6046d4765f2be
20 mai 2026
20 mai 2026
Il résulte des articles L640-2 et L640-3 du Code de commerce qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard d'une personne qui a exercé une activité commerciale après la cessation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1afa0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
547 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1894cdc6046d47196f89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
Source officiellePage 42 sur 117