Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85a
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Le 13 décembre 1995, M.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE
Source officielle3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
30 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0d
12 mai 2022
12 mai 2022
acte notarié du 31 mai 2007 à la somme gobale de 24 931,41 euros outre les intérêts au taux contractuel de 3,35% l'an sur la somme de 23 335,84 euros du 5 avril 2011 au 28 juin 2016, du 3 mai 2017 au 13
Source officielle15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par déclaration enregistrée le 13 décembre 2016 la SCI AURORA II, défaillante en première instance, a relevé appel général de cette décision et par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2017 elle
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230e3dbed56e5e2c2ec6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Vu les dernières conclusions du 25 mars 2011 de l'institution de prévoyance NOVALIS PREVOYANCE qui demande, au visa de l'article 1134 du code civil et 13 du contrat de prévoyance, de : - déclarer l'institution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603778061639a853cdee1c24
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation du taux
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee42071135e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions récapitulatives du 13 juillet2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Mme [A] [W], M. [T] [B], M. [I] [B], M.
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes des articles R122-3 et D253-6 du même code, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] sera pour sa part débouté de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officielle9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b3
13 janvier 2017
13 janvier 2017
au taux légal et conventionnels ( article L 622-28 du code du commerce).
Source officielleChambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
21 mai 2026
[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 13 janvier 2026.
Source officiellePage 42 sur 87