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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21a9ba5988459c55c37
25 mai 1976
25 mai 1976
42C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE R147-2 DU CODE DU TRAVAIL) ET LE DECRET DU 14 JUIN 1936 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "A DEFAUT DE CONVENTIONS
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R142-4 du CESEDA rappelle qu'ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a3
2 avril 2025
2 avril 2025
03599 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVMB ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/02158 APPELANT : Monsieur [H] [I] [Adresse 6]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a2a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officielle3e chambre sociale
660f94f7a40f8b0008cb744b
3 avril 2024
3 avril 2024
ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a045a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT A - Sur la recevabilité du recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la CRA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle souligne qu'en cas de doute de la juridiction, l'article R142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale impose à celle-ci de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà
Source officiellePS ctx technique
69d0134ccdc6046d4705d13d
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [B] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201318
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «I.
Source officielleChambre sociale 4-4
69819241cdc6046d47b65d35
29 avril 2025
29 avril 2025
[Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 APPELANTE C/ Madame [I] [D] née le 25 Janvier 1981 à
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163014b4c6681071edf6716
17 mars 2011
17 mars 2011
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre, -hors le cas d'application de l'article R142-20-2 du code de la sécurité sociale- rappelle néanmoins que selon
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda19
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R143-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, prévoit en effet qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
L145-33 et R145-2 a R145-8 du Code de commerce. rendre compte du tout et donner son avis motivé,dresser un rapport de ses constations et conclusions.CONDAMNER la société BONNISSENT FRERES SNC à payer
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésentéec/DEFENDERESSE
669021c4766d1156dbbece76
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300278
4 mars 2014
4 mars 2014
Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le greffe ayant conservé le silence pendant le délai de deux mois imparti à l'appelant pour déposer son mémoire d'appel, la déchéance prévue par l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ef
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
A...Franck Inspecteur, aux observations du débiteur en date du 4 novembre 2013, et qu'un courrier recommandé n'est pas exigé ni par l'article R133-8 du Code de la Sécurité Sociale, ni par la jurisprudence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officiellePage 42 sur 154