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1 153 résultats pour « article R161-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

A la suite de la signature de ce contrat, la société CSPI et la société Flashbird ont signé un second contrat cadre de consultance nº 0913/13 les 19 mars et 18 avril 2013, contenant en son article 14 une

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] es qualités de mandataire ad litem de la société [12] par acte d'un commissaire de justice, en application de l'article 659 du code de procédure civile, du 18 juin 2025.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b6

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 334 - 18 No RG : No RG 17/01540 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 28 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7ab01eea4cf01a37b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'expulsion de Madame [E] [P] épouse [W] est intervenue le 11 octobre 2024 à 18 heures (fin des opérations).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e34c25a97f0381f535c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurence APITZ de la SELARL DOUBLE SIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R166

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628532c10e2193c578094e

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

de Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 INTIMEE SA ICY SOFTWARE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Valérie TROMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Au contraire des assertions de Madame [P] [F], la somme de 300€ ne correspond pas à une clause pénale mais au montant de la condamnation au titre de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319877151eeae4f1309d26a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[P] [BS], la MAF et la SAS BOUYGUES BATIMENT à payer au syndicat des copropriétaires des [Adresse 21] et [Adresse 18], et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7f1cdc6046d47a488fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SELECTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Camille-antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

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CA

Chambre sociale 4-5

68709b6f123db6632de31620

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12.

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CA

Référés

6319875d51eeae4f1309d214

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69734183cdc6046d4766d689

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe4e405357f749eabcf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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