AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66878d1a05d6f7f678d494f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que le régime de droit commun issu de l'article 2224 du code civil relatif au point de départ du délai de prescription est également applicable au délai biennal de prescription prévu à l'article
Source officiellePage 42 sur 55
CH GENERALISTE B
6a0f4a16cdc6046d477b127c
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit
Source officielle