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1 092 résultats pour « article R215-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

66878d1a05d6f7f678d494f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute que le régime de droit commun issu de l'article 2224 du code civil relatif au point de départ du délai de prescription est également applicable au délai biennal de prescription prévu à l'article

Source officielle

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033a52b44ef31597c8913b4

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Port Cergy Il la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC Port Cergy Aménagement et la SCI Port Cergy II aux dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [N] demande au juge de la mise en état : «  - Vu les articles 101, 102 et 387 du Code de procédure civile, - Vu les articles 789, 73 et 378 du même

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8590a4ff9ec259c09503

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que 'lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les tarifs des prestations afférents aux activités exercées par les établissements de santé privés mentionnés au 'd' de l'article L. 162

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

669a01a6bf9da27f384b0e10

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2021, la société Batim demande, au visa des articles 17, 23 et 29 de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956, L121-12 du code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f59

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 19 JANVIER 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1e18d0ccf000877e7f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] [Z] à leur payer la somme de 3 500 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea614b73439159ee5231

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Joao Miguel CADILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R255

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

La cour statue sur l'appel interjeté le 19 janvier 2007 par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603388317c24513b789bcf28

Appel

29 mai 2017

29 mai 2017

Le 19 octobre 2014, la société Pomona a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616359d51416be03751aa408

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Il est constant que la SAS Noirot a obtenu un certificat de conformité pour son appareil Caly le 19 décembre 1997 et une licence NF le 20 octobre 1998.

Source officielle
TJ

Référé

698695f0cdc6046d474bc47e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

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CA

5e Chambre

5fdc2fa88e161d5394ba672e

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Le 19 novembre 2007, M. [P] dit souffrir de dépression réactionnelle. Il est placé en arrêt maladie du 19 au 26 novembre 2007.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163cdb7a4f434918a1e525d

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

représentants légaux ayant son siège [Adresse 11] [Localité 4] représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistées de Me Yves BIZOLLON, avocat au barreau de Paris, toque R255

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