Le 15 mai 2023, le contentieux a été rétabli à la demande du demandeur.

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

II/ PRETENTIONS DES PARTIES 15.

4 de la Convention de Genève du 15 mars 1960, et des articles A 4241-54-1 et A 4241-54-2 du Code des transports, de : '- INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et statuant

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : -

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination

(articles 1231-1 et suivants du code civil).

5 de la loi du 30 décembre 2002, modifié par la loi du Ier août 2003, et déterminant les modalités d'entrée en vigueur de l'article L251-2, dispose : ' L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique

- dire qu'il sera ajouté à cette somme des intérêts productifs au taux légal à compter du 16/11/2007 jusqu'à la date de la décision à intervenir conformément à l'article 1154 du code civil.

14 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; elle estime que la résolution 5bis est non écrite sur le fondement de l'article 43 de cette même loi, en ce qu'elle est contraire aux articles 10, 18 et 27 de cette

* * * Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

N° 15/00818 AFFAIRE : SAS ROWENTA FRANCE C/ SAS DYSON FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre :

Un rapport a été présenté à l'audience par [V] [D] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Le terme 'agents de direction' s'entend des directeurs, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R224 ' 6 dudit code.

Le simple renvoi général de l'article 7.1 aux dispositions de l'article 6 ne saurait justifier l'application de l'article 6.6.2, comme l'affirme C&S. Cet article vise les réclamations directes.

R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve