Codes de loi français

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne qui estime que les modalités

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les

LEGIARTI000050802667

et imprimerie 175 % Activités de services administratifs et de soutien 134 % Construction 128 % Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement 120 % Industrie chimique 120 % Arts, spectacles et activités récréatives 112

Article ANNEXE 7

Partie principale II : Les Mordacs - avenue du 8-Mai-1945, limites Est, Sud, Ouest des parcelles section DJ 112 et DJ 167 ; - avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à la rue du Général-Koenig ; - rue du Général-Koenig jusqu'au chemin des Mogatons ; - chemin des

LEGIARTI000034266865

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX AMPHIBIES (Article 6) DOMAINE RÉGLEMENTÉ RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE Niveaux sonores Conformité aux dispositions de la directive 2009/63/CE Emissions polluantes Conformité aux dispositions du règlement

Article 4

L'agence est en particulier chargée : - de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - de la qualification des

Article 51

-L'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas : 1° Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant

LEGIARTI000026513576

AUVERGNE 35 243 549 BOURGOGNE 37 999 256 BRETAGNE 75 727 124 CENTRE 57 966 193 CHAMPAGNE-ARDENNE 33 767 431 CORSE 5 114 106 FRANCHE-COMTÉ 29 997 462 ÎLE-DE-FRANCE 200 759 361 LANGUEDOC-ROUSSILLON 59 989 112

Article R412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article

LEGIARTI000031143608

-soit dans le choix du traitement : existence d'une LMR (articles L. 5141-5-2 et L. 5143-4 du CSP), administration de substances anticancéreuses mutagènes, cancérogènes ou reprotoxiques (article R. 5141-112-3 du CSP), administration de médicaments à usage

Article ÉTAT B

500 10 112 500 Intégration et accès à la nationalité française 10 112 500 10 112 500 Justice 169 821 249 73 821 249 Justice judiciaire 124 050 291 28 050 291 Administration pénitentiaire 36 693 140 36 693 140 Protection judiciaire de

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9

I. - Le recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux deux premiers alinéas de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article 7

Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. I.

Article 87

Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 112 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 158 B A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles

Article Annexe

de la Gironde Base aérienne 106 Bordeaux-Mérignac DDE d'Indre-et-Loire Base aérienne 705 Tours - Saint-Symphorien DDE des Landes Base aérienne 118 Mont-de-Marsant DDE de la Loire-Atlantique Site de Brest-Loperhet DDE de la Marne Base aérienne 112

Article 123

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112 IV.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 3 327 491 €.