SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE

Enfin il résulte respectivement des articles L.132-11, 12 et 13 du même code, que lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font

souscrit par Charles X... pour un montant de 50 000 francs, au bénéfice de son fils Roger, correspondait en réalité à une opération de capitalisation soumise à rapport, alors, selon le moyen, que l'article

pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

travaux de réparation étaient effectués par un réparateur indépendant quand bien même le défaut pour lequel la garantie qui était sollicitée était sans lien avec ces travaux, la cour d'appel a violé l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132 en vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la

D'une part, l'article L. 262-3 du même code prévoit que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu

au syndicat requérant sans constater que, comme l'exige l'article L 132-8, alinéa 5, du code du travail, une nouvelle négociation s'était engagée dans les trois mois suivant la date de la dénonciation

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable,

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction

dont elle est assortie et cette précision doit être apportée dans la délai de déclaration des créances ; que la société Clasquin a déclaré sa créance en mentionnant son caractère privilégié en visant l'article

La responsabilité de l'appelante est ainsi définie par les articles L 132-4, L 132-5 et L 132-6 du code de commerce qui la rendent garante de l'arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre

100 % du capital de la société Sautlebar, n'avait pas de conséquences sur l'application de l'accord collectif aux salariés de Sautlebar, pour les motifs exposés au moyen, fondés sur l'application de l'article