309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'ensemble des demandeurs et intervenants volontaires, tels qu'ils figurent dans l'en tête de la décision, à verser à la société

Maintien de navigabilité prévus aux articles ML.A.305 et ML.A.307 2. [F] approuvé par l'autorité correspondant à la configuration réelle de l'aéronef. 3. Dossier de maintenance 4.

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner le défendeur aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 DEMEURE APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS, MAIS DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE RESPONSABILITE ENCOURUE DANS

, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil.

564 et suivants du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L.3242-1, L.3243,2, L.1232-6, R.3412-9 du Code du Travail

comme elle a fait, sans rechercher si le versement de la somme de 300 000 francs, pouvait suffire à reconstituer la couverture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... de sa demande relative au délai de prévenance institué par l'article 18-301 figurant dans le même chapitre, que son licenciement n'avait manifestement pas été prononcé dans le cadre d'une opération

a demandés sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et comme s'appropriant les motifs des avis favorables de la CADA, qu'il joint à

Y..., violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; 48) que l'arrêt a dénaturé la convention du 21 août 1987 qui intègre expressément la renonciation à l'action résolutoire, comme celle au bénéfice du premier

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

22 075 € 4 540 € 4 790 € 8 300 € 13 775 € 22 030€ 3 053 € 3 303 € 8 300 € 13 730€ 20 763€ * 14 445€ * 14 195€ 7 900 € 12 863€ TOTAL Charges RESULTAT CAF Frais de Personnel Frais généraux 22 075 € 4

[U] et a sollicité sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.