AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 7.

le moyen : 1 / qu'il n'était pas demandé à la cour d'appel de statuer sur la légalité ou l'illégalité des constructions édifiées sur ce terrain, d'où il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 dès lors

Diner's Club de France aurait manqué à ses obligations au titre du reclassement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige en violant les articles

L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société aurait méconnu les dipositions de l'article L. 321-1-1 dudit code, faute d'avoir vérifier si, compte tenu des critères

.., Constater que Monsieur Z... est seul responsable de l'accident et que les fautes commises sont de nature à exclure tout droit à indemnisation sur le fondement des articles 4 et 5 de la loi du 5

En troisième lieu, la requérante soulève les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.

En troisième lieu, le requérant soulève les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.

L 141-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'aveu ne peut porter sur une question de droit; qu'en retenant que, dans le courrier du 5 avril 2005, le directeur

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités maltaises est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3 du règlement

professionnelle ; qu'en retenant que Mme Y... n'énonçait pas ses charges incompressibles, pour refuser de s'expliquer sur ces dernières, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... en violation des articles

V de la Convention, la cour d'appel a violé l'article V de la Convention portant Loi uniforme sur la forme du testament international, ensemble les articles 1er, 4 et 5 de la Loi uniforme sur la forme

Il soutient que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, elle est entachée d'une erreur manifeste

positif de la procédure aura au moins obligé l'employeur à restituer les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale et qu'il n'avait pas réglées, méconnaît les termes du litige et viole les articles

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités espagnoles a été prise en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités belges est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du